La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est une taxe à la consommation qui s’applique à la plupart des produits et services consommés au Canada. Cette taxe est actuellement prélevée au taux de 6 %. Dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, la TVH est de 14 %. Ces taux tiennent compte de la réduction de 1 % instaurée le 1er juillet 2006. Dans son Énoncé économique de 2007, le ministre des Finances, M. Jim Flaherty, propose de réduire davantage le taux de la TPS et celui de la composante fédérale de la TVH d’un point de pourcentage, les faisant passer à 5 % et à 13 % respectivement, à compter du 1er janvier 2008.

Pour faciliter la transition vers le taux réduit, l’Énoncé économique prévoit certaines règles transitoires qui joueront un rôle important quant à la détermination du taux de TPS /TVH applicable aux transactions qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2008. À des fins de simplicité et d’uniformité, l’Agence du revenu du Canada utilisera la même approche que pour l’application de la réduction de taux du 1er juillet 2006.

Certaines des règles transitoires se détaillent comme suit :

Règle transitoire générale

• Si la TPS/TVH devient payable ou est payée avant le 1er janvier 2008, le taux de TPS de 6 % ou de TVH de 14 % s’applique.
• Si la TPS/TVH devient payable à compter du 1er janvier 2008, sans avoir été payée avant cette date, le taux de TPS de 5 % ou de TVH de 13 % s’applique.
• Si la TPS/TVH est payée à compter du 1er janvier 2008, sans être devenue payable avant cette date, le taux de TPS de 5 % ou de TVH de 13 % s’applique.
• La TPS/TVH est habituellement payable à la date du paiement, ou à la date de délivrance de la facture si elle est antérieure. Dans le cas de fournitures de biens par voie de bail, la TPS /TVH devient payable à la date du paiement, ou à la date prévue au contrat si elle est antérieure.

Achat de biens immobiliers

• Les nouveaux taux de taxe (TPS de 5 % ou TVH de 13 %) s’appliquent aux achats taxables de biens immobiliers (sauf l’achat d’un immeuble d’habitation dont le contrat de vente a été conclu le 30 octobre 2007 ou avant cette date) effectués avant le 1er janvier 2008 si la propriété et la possession sont toutes deux transférées à compter de cette date.
• Les taux actuels de TPS de 6 % et de TVH de 14 % s’appliquent aux achats taxables de biens immeubles effectués après le 30 juin 2006 si la propriété ou la possession est transférée avant le 1er janvier 2008.
• Dans le cas de l’achat d’un immeuble d’habitation, nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, dans le cadre duquel la propriété et la possession sont transférées à compter du 1er janvier 2008, les taux de TPS de 5 % et de TVH de 13 % s’appliquent si l’achat est effectué en vertu d’un contrat écrit dont la date est postérieure au 30 octobre 2007.
• Dans le cas de l’achat d’un immeuble d’habitation, nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, effectué en vertu d’un contrat écrit dont la date est postérieure au 2 mai 2006, mais antérieure au 30 octobre 2007, les taux de TPS de 6 % et de TVH de 14 % s’appliquent.

  Si la propriété et la possession sont toutes deux transférées à compter du 1er janvier 2008, l’acheteur peut se prévaloir d’un remboursement transitoire de TPS/TVH pour tenir compte de la réduction de taux de 2008.

  Pour demander un remboursement transitoire, il faut remplir un formulaire de demande et le soumettre aux autorités fiscales. Si l’achat est admissible à un remboursement pour habitation neuve, c’est le particulier qui en fait la demande qui est admissible au remboursement transitoire. Le formulaire actuel sera révisé pour tenir compte de la réduction de taux de TPS/TVH de 2008, et il sera possible de se le procurer sur le site Web du gouvernement.

Produits importés ainsi que services et biens incorporels taxables importés

• Lorsque des produits sont importés ou dédouanés à compter du 1er janvier 2008, le taux de TPS de 5 % ou de TVH de 13 % s’applique.
• Dans le cas de services et biens incorporels taxables importés, la TPS est habituellement payable à la date du paiement, ou à la date de délivrance de la facture si elle est antérieure. Par conséquent, si le paiement et la facture sont datés du 1er janvier 2008 ou d’une date ultérieure, le taux de TPS de 5 % ou de TVH de 13 % s’applique aux services et biens meubles incorporels taxables importés.
• Pour les institutions financières, des règles de répartition spéciales s’appliquent à l’autocotisation de TPS/TVH qui chevauche le 1er janvier 2008.

Produits retournés

• Les produits taxables achetés avant le 1er janvier 2008 et retournés à compter de cette date doivent être remboursés ou crédités au même taux que celui de la facture ou du paiement, soit généralement 6 % pour la TPS et 14 % pour la TVH.
• Les achats de produits taxables effectués avant le 1er janvier 2008 et les échanges de ces produits contre de nouveaux produits effectués à compter du 1er janvier 2008 sont considérés comme deux opérations distinctes. Le remboursement du prix d'achat des produits retournés comprendrait la TPS de 6 % ou la TVH de 14 %. L’achat de nouveaux produits serait assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH de 13 %.

Avantages imposables et remboursements à l’intention de salariés et d’associés

• Dans certaines circonstances, un crédit de taxe sur les intrants, un remboursement ou un montant à payer se rapportant à la TPS/TVH est calculé sur des montants déterminés aux fins de l’impôt sur le revenu.
• Tel est précisément le cas pour la détermination de la TPS/TVH sur certains avantages imposables à l’intention des salariés et des actionnaires, de CTI relatifs à des véhicules de tourisme et des aéronefs qui ne sont pas utilisés exclusivement dans le cadre d’activités commerciales et de remboursements de la TPS/TVH à l’intention de salariés ou d’associés concernant diverses dépenses.

  En pareils cas, le montant de la TPS/TVH, du CTI ou du remboursement correspond au produit obtenu en multipliant le montant déterminé aux fins de l’impôt sur le revenu par un facteur ou des taux prescrits. Ces facteurs et taux seront rajustés de façon à tenir compte de la réduction du taux de la TPS/TVH instaurée le 1er janvier 2008.

  Les taux prescrits servant à calculer la TPS/TVH à payer sur les avantages liés au droit d’usage d’une automobile et ceux liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile seront rajustés de façon similaire.

  Le tableau suivant présente un résumé de ces changements :

Autres modifications corrélatives

Remboursements pour habitation

• Les particuliers qui achètent ou construisent une habitation neuve ou qui effectuent des rénovations majeures à une habitation, en vue de l’occuper comme résidence principale, ont généralement droit au remboursement d’une partie de la TPS/TVH qu’ils ont payée relativement à l’achat, à la construction ou à la rénovation majeure. Par suite de la réduction du taux à 5 %, le remboursement maximal, qui s’établit actuellement à 7 560 $, sera ramené à     6 300 $ (soit 36 % de la TPS payée au taux de 5 % sur une habitation de 350 000 $). Le remboursement maximal sera également ajusté pour d’autres dispositions semblables concernant le remboursement pour habitations.

Organismes de services publics

• Les pourcentages actuels servant à calculer le montant de la TPS recouvrable par les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles et certains organismes de services publics (y compris les municipalités, les universités, les collèges publics, les écoles et les hôpitaux) ne changeront pas.

Méthodes de comptabilité abrégée

• Afin qu’il soit plus facile de se conformer aux règles, les petites entreprises, de même que les organismes de services publics admissibles, peuvent utiliser une méthode rapide ou une méthode comptable spéciale. En vertu de ces méthodes, les contribuables doivent multiplier le montant des ventes admissibles comprenant la TPS ou la TVH par un pourcentage réduit, et verser le montant ainsi obtenu au gouvernement au lieu de comptabiliser et de demander des CTI pour la majeure partie de leurs achats taxables.

  Les taux de la méthode rapide seront modifiés en fonction du taux réduit de TPS/TVH. Les nouveaux pourcentages s’appliqueront aux périodes de déclaration qui débutent à compter du 1er janvier 2008. Le nouveau taux de versement des petites entreprises qui offrent des services à partir d’un établissement stable non situé dans une province participante passera de 4,3 % à 3,6 % pour la TPS et de 11 % à 10,5 % pour la TVH.

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