TPS/TVH et TVQ

TPS/TVH et TVQ

Règles d’application

Certains avantages imposables sont assujettis à la TPS/TVH.
Un employeur qui fournit à un employé un bien ou un service taxable est réputé avoir effectué une fourniture taxable et est réputé avoir perçu la TPS/TVH.
Ces règles ne s’appliquent pas aux éléments suivants :

La TVQ est généralement harmonisée à la TPS, mais il existe certaines exceptions.
La TVQ s’applique aux entreprises qui ont un établissement stable au Québec.

Versement de la TPS/TVH

Règles d’application

La TPS ou la TVH est réputée avoir été perçue le dernier jour de février de l’année suivante.
Elle doit être versée avec le rapport incluant le mois de février.
Elle ne doit pas être versée si :

L’employeur n’est pas inscrit.
L’employeur inscrit ne peut demander de CTI pour le bien en question puisqu’il a été acquis exclusivement (>90 %) pour des activités non commerciales.
Un particulier ou une société de personnes est l’employeur et l’automobile n’a pas été utilisée exclusivement (>90 %) aux fins d’une activité commerciale.
L’employeur (autre qu’un particulier, une société de personnes ou une institution financière) a acquis une automobile qui n’était pas utilisée principalement >50 % dans des activités commerciales.

Calcul de l’avantage

Pour l’avantage relatif aux frais de fonctionnement d’une automobile, les montants prescrits sont :

Versement de la TVQ

Règles d’application

Généralement harmonisée avec la TPS.
Les petites et moyennes entreprises doivent verser la TVQ.
Les grandes entreprises ne sont pas tenues de verser la TVQ sur certains frais spécifiés (par exemple les automobiles), mais elles sont tenues de la verser sur les frais non spécifiés (par exemple l’avantage pour les frais de scolarité taxables).
Définition de petite et moyenne entreprise (PME) :

Les revenus annuels au Canada (incluant les exportations) du groupe associé n’excèdent pas 10 millions de dollars au cours du dernier exercice financier.

Une entreprise qui n’est ni une petite ni une moyenne entreprise;
Toutes les banques, les sociétés de fiducie, les caisses de crédit, les assureurs et les régimes de placement.

Calcul de l’avantage

Le montant prescrit est de 5,3 % pour l’avantage relatif aux frais de fonctionnement d’une automobile.
Dans tous les autres cas, le montant prescrit est 7,5/107,5.

TPS/TVH et TVQ pour les remboursements de dépenses

TPS/TVH

Les employeurs inscrits peuvent réclamer le montant de la TPS/TVH payée sur les dépenses remboursées dans le cadre de leur activité commerciale.
Le montant total de la TPS/TVH payée peut être déduit; ou
Pour faciliter le processus, un facteur administratif peut être utilisé :

Le facteur administratif s’applique uniquement sur les remboursements de dépenses.
Les dépenses doivent avoir été engagées au Canada.
Peut être appliqué par catégories de dépenses; cependant, doit être appliqué systématiquement pour tous les employés.
Le plafond de 50 % à l’égard des frais de repas et de représentation s’applique.

TVQ

Les employeurs inscrits peuvent réclamer le montant de la TVQ payée sur les dépenses remboursées dans le cadre de leur activité commerciale.
Le montant total de la TVQ payée peut être déduit; ou
Pour faciliter le processus, un facteur administratif peut être utilisé :

Pour les grandes entreprises : 4,1 %, seulement sur les dépenses engagées au Québec,
Pour les petites et moyennes entreprises : 7/107, seulement sur les dépenses engagées au Québec.

Si le facteur administratif est utilisé, il doit l’être pour tous les remboursements de dépenses.