Prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt

Règles d’application

• Lorsque des prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt sont consentis à des employés ou des actionnaires.

Calcul de l’avantage

• Solde du prêt x taux d’intérêt prescrit = avantage imposable.

• L’avantage est réduit des sommes versées par l’employé.

• La TPS/TVH et la TVQ ne s’appliquent pas à l’égard de cet avantage.

• Taux d’intérêt prescrit :

• 1^er janv. – 31 mars 5 %
• 1^er avril – 30 juin 5 %
• 1^er juillet – 30 sept. 5 %
• 1^er oct. – 31 déc. 5 %