Prêt à la réinstallation

Règles d’application

• Tous les critères qui suivent doivent être respectés :
• L’employé déménage d’une résidence au Canada pour occuper un nouvel emploi, également situé au Canada.
• Le prêt est utilisé pour acquérir une résidence qui est plus proche d’au moins 40 km du nouveau lieu de travail.
• L’employé ou le conjoint/conjoint de fait de l’employé reçoit le prêt en raison de l’emploi de l’employé.
• Le prêt est désigné comme un prêt à la réinstallation.
• Si le délai de remboursement du prêt à la réinstallation est de plus de 5 ans, le solde dû à la fin de la période de cinq ans est considéré comme un nouveau prêt aux fins du calcul de l’avantage.
• L’individu peut demander une déduction au cours des cinq premières années du prêt.

Calcul de l’avantage

• Solde du prêt x taux d’intérêt prescrit = avantage imposable.
• L'avantage est réduit des sommes versées par l'employé.
• Le taux d’intérêt prescrit ne peut excéder le taux d’intérêt au moment où le prêt a été consenti.
• Moins : au cours des cinq premières années du prêt, une déduction égale au moindre de :
• l’avantage imposable; et
• les intérêts calculés sur un prêt de 25 000 $.