Règles d’application
- Ces règles s’appliquent lorsqu’un employeur met une automobile à la « disposition » de l’employé ou d’une personne liée à ce dernier.
- Un employeur met une automobile à la disposition de l’employé ou d’une personne liée à ce dernier, si l’employé a accès à l’automobile ou en a le contrôle.
- Les véhicules qui ne sont pas visés par ces règles sont :
- les taxis,
- les autobus,
- les corbillards,
- les véhicules de secours médical d’urgence clairement identifiés,
- les fourgonnettes et les camionnettes qui :
- comptent un nombre de places assises pouvant accueillir au maximum le conducteur et deux passagers et qui ont été acquises pour transporter des marchandises; ou
- sont utilisées 90 % du temps ou plus pour transporter des marchandises, du matériel ou des passagers.
- Un employé reçoit un avantage dans la mesure où l’automobile est utilisée à des fins personnelles.
- L’usage personnel comprend :
- les voyages de vacances,
- la conduite pour usage personnel,
- les déplacements entre le domicile et le lieu de travail,
- l’usage par l’employé ou par une personne liée à ce dernier.
- L’usage personnel n’inclut pas les déplacements depuis le domicile à un endroit autre que le lieu d'affaires habituel de l’employeur ainsi que le retour au domicile à partir de cet endroit.
- Pour les employés résidant au Québec :
- Lorsqu’une automobile est mise à la disposition de l’employé, l’employé doit remettre à son employeur un registre de ses déplacements.
- Le registre des déplacements doit être remis au plus tard le 10e jour suivant :
- la fin de l’année; ou
- la fin de la période durant laquelle l’automobile était à la disposition de l’employé, si cette période se terminait avant la fin de l’année.
- Tout employé qui ne remet pas ce registre dans les délais applicables sera passible d’une pénalité de 200 $.
Calcul de l’avantage
Il y a deux types d’avantages à calculer lorsqu’un employé utilise à des fins personnelles l’automobile mise à sa disposition par son employeur :
I. Avantage relatif aux frais pour droit d’usage
- Représente l’avantage dont bénéficie l’employé lorsque son employeur met à sa disposition une automobile pour son usage personnel.
- Cet avantage est réduit de tout remboursement versé par l’employé à l’employeur durant l’année pour l’usage de l’automobile.
Avantage relatif aux frais pour droit d'usage
II. Frais de fonctionnement
- Représentent l’avantage reçu pour les frais de fonctionnement de l’automobile payés par l’employeur et se rapportant à l’usage personnel d’un véhicule qui est détenu/loué par un employeur
- Cet avantage est réduit de tout remboursement versé par l’employé à l’employeur durant l’année ou dans les 45 jours suivant la fin de l’année pour l’usage de l’automobile
- Les frais de fonctionnement incluent :
- l’essence et l’huile,
- les permis,
- les assurances,
- les réparations et l’entretien.
- Les frais de fonctionnement ne comprennent pas :
- les intérêts,
- le stationnement,
- la déduction pour amortissement,
- les frais de location.
- Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer l’avantage :
- la méthode « simplifiée »,
- la moitié des frais pour droit d’usage (certaines restrictions s’appliquent).
Avantage lié aux frais de fonctionnement