Frais de déménagement

Règles d’application

la personne se réinstalle en raison de son emploi; et
la distance entre le nouveau lieu de travail et la nouvelle résidence est au moins 40 km plus proche que la distance entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail.

Lorsqu’un employeur effectue un paiement au titre des frais de déménagement engagés aux fins d’une réinstallation admissible :

si le paiement est considéré comme un remboursement de frais spécifiques, il ne s’agit pas d’un avantage imposable;
si le paiement est fait sans qu’il soit nécessaire de justifier les frais engagés, il est considéré comme un avantage imposable.

Les types de frais pouvant être remboursés par l’employeur sans donner lieu à un avantage imposable sont les suivants :

frais de voyage pour la recherche d’une résidence;
frais de déplacement pendant le déménagement;
frais de subsistance temporaires raisonnables (maximum 15 jours);
frais de transport ou d’entreposage d’effets personnels;
droits et frais de branchement et de débranchement de services (par exemple services publics, téléphone, etc.);
frais de résiliation de bail;
frais de vente de l’ancienne résidence (incluant les frais de publicité, les honoraires payés au notaire ou à l’avocat, la commission versée à un agent immobilier et les pénalités pour l’acquittement d’une d’hypothèque avant l’échéance);
frais engagés pour la résidence qui demeure vacante après la réinstallation (intérêts hypothécaires, taxes foncières, services publics et primes d’assurance) jusqu’à concurrence de 5 000 $;
honoraires payés au notaire ou à l’avocat et droits de cession immobilière occasionnés par l’achat d’une nouvelle résidence.

Les frais ne faisant pas partie des frais de déménagement admissibles seront traités comme un avantage imposable, même s’ils ont déjà été remboursés à titre de frais spécifiques.

Calcul de l’avantage

Allocation :

Fédéral (position administrative)

Si l’allocation est < 650 $, elle est considérée comme un remboursement de frais spécifiques en autant que l’employé atteste par écrit que le total des frais de déménagement engagés était au moins égal à 650 $.
Si l’allocation est > 650 $, le montant qui excède 650 $ (si l’attestation est obtenue) est considéré comme un avantage imposable.

Exemple :

L’employé reçoit une allocation de déménagement de 750 $ :

Québec

Avantage imposable = partie de l’allocation qui excède un montant équivalent à deux semaines de salaire de l’employé.
Déduction de l’employé :

Un employé peut déduire des frais de déménagement déductibles dans la mesure où l’employeur n’a pas remboursé ces frais.
Si un remboursement partiel est reçu, une déduction est permise uniquement pour les frais excédant le montant remboursé.