Règles d’application
- Une réinstallation est considérée comme une réinstallation admissible si :
- la personne se réinstalle en raison de son emploi; et
- la distance entre le nouveau lieu de travail et la nouvelle résidence est au moins 40 km plus proche que la distance entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail.
- Lorsqu’un employeur effectue un paiement au titre des frais de déménagement engagés aux fins d’une réinstallation admissible :
- si le paiement est considéré comme un remboursement de frais spécifiques, il ne s’agit pas d’un avantage imposable;
- si le paiement est fait sans qu’il soit nécessaire de justifier les frais engagés, il est considéré comme un avantage imposable.
- Les types de frais pouvant être remboursés par l’employeur sans donner lieu à un avantage imposable sont les suivants :
- frais de voyage pour la recherche d’une résidence;
- frais de déplacement pendant le déménagement;
- frais de subsistance temporaires raisonnables (maximum 15 jours);
- frais de transport ou d’entreposage d’effets personnels;
- droits et frais de branchement et de débranchement de services (par exemple services publics, téléphone, etc.);
- frais de résiliation de bail;
- frais de vente de l’ancienne résidence (incluant les frais de publicité, les honoraires payés au notaire ou à l’avocat, la commission versée à un agent immobilier et les pénalités pour l’acquittement d’une d’hypothèque avant l’échéance);
- frais engagés pour la résidence qui demeure vacante après la réinstallation (intérêts hypothécaires, taxes foncières, services publics et primes d’assurance) jusqu’à concurrence de 5 000 $;
- honoraires payés au notaire ou à l’avocat et droits de cession immobilière occasionnés par l’achat d’une nouvelle résidence.
- Les frais ne faisant pas partie des frais de déménagement admissibles seront traités comme un avantage imposable, même s’ils ont déjà été remboursés à titre de frais spécifiques.
Calcul de l’avantage
Allocation :
Fédéral (position administrative)
- Si l’allocation est < 650 $, elle est considérée comme un remboursement de frais spécifiques en autant que l’employé atteste par écrit que le total des frais de déménagement engagés était au moins égal à 650 $.
- Si l’allocation est > 650 $, le montant qui excède 650 $ (si l’attestation est obtenue) est considéré comme un avantage imposable.
Exemple :
L’employé reçoit une allocation de déménagement de 750 $ :
- l’employé certifie par écrit que les frais engagés étaient d’au moins 650 $;
- 100 $ = avantage imposable.
Québec
- Avantage imposable = partie de l’allocation qui excède un montant équivalent à deux semaines de salaire de l’employé.
- Déduction de l’employé :
- Un employé peut déduire des frais de déménagement déductibles dans la mesure où l’employeur n’a pas remboursé ces frais.
- Si un remboursement partiel est reçu, une déduction est permise uniquement pour les frais excédant le montant remboursé.
- L’allocation est incluse dans le revenu imposable.
- L’avantage inclut la TPS/TVH et la TVQ.