Règles d’application
- En général, les allocations pour frais d’automobile reçues par les employés sont assujetties à l’impôt, sauf s’il s’agit d’allocations « raisonnables » pour frais de déplacement ou pour l’usage d’une automobile.
- Pour être considérée comme étant « raisonnable », l’allocation doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- l’allocation doit être basée uniquement sur les kilomètres parcourus à des fins d’affaires au cours de l’année;
- le taux par kilomètre doit être raisonnable;
- l’allocation doit être liée à des activités commerciales au Canada; et
- l’employé ne doit pas avoir droit à d’autres formes de remboursement de frais liés à l’automobile de la part de son employeur.
- Allocation fixe – l’allocation d’un montant fixe n’est pas considérée comme « raisonnable » et est par conséquent imposable.
- La combinaison de l’allocation d’un montant fixe et de l’allocation par kilomètre raisonnable est considérée comme étant imposable.
- Il est à noter que, pour l’employeur, il est possible de déduire, pour 2007, une allocation par kilomètre n’excédant pas :
- 0,50 $ par km pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus;
- 0,44 $ par km pour les kilomètres suivants.
- Pour 2008, la déduction pour une allocation par kilomètre ne doit pas excéder :
- 0,52 $ par km pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus;
- 0,46 $ par km pour les kilomètres suivants.
Calcul de l’avantage imposable
- Avantage = montant de l’allocation.
- L’allocation n’est pas assujettie à la TPS/TVH ou à la TVQ.
- L’employé peut déduire ses dépenses automobiles et réclamer un remboursement de la TPS et de la TVQ (si l’employeur est inscrit) sur sa déclaration de revenus personnelle (formulaire T2200).
- Aucun remboursement pour la TPS lorsque l'employeur est une institution financière désignée.